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Action collective contre les commissions scolaires du Québec - Frais assumés par les parents pour l'achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs

Entente dans l'action collective

AVIS D'AUDIENCE D'APPROBATION D'UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE L'ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR I'ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE 150-06-000007-138

Tous les détails concernant les paiements qui seront effectués dans le cadre de l'action collective ainsi que les modalités pour nous aviser d'un changement d'adresse seront diffusés dans un prochain avis aux membres du groupe.

Documents relatifs à l'action collective

Lettre envoyée par courriel aux parents et tuteurs

Avis abrégé- Action collective autorisée par le tribunal 150-06-000007-138