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Ressources financières

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Notre mandat consiste à gérer les ressources financières de la commission scolaire de façon à soutenir les objectifs et les mandats de ses écoles, centres et services. Nous sommes également responsables de la gestion et de la perception de la taxe scolaire et des services aux contribuables.

Sommaire états financiers 2016-2017

Taxe Scolaire

Renseignements généraux
Paiement de la taxe scolaire
Avis aux notaires et aux institutions financières
Choix relatif à l'imposition de la taxe scolaire
Dépliant 2017-2018
Frais d'administration
Foire aux questions


Renseignements généraux


Calcul de la taxe scolaire
En vertu de l'article 310 de la Loi sur l'instruction publique, la taxe scolaire imposée sur un immeuble est calculée en fonction de l'évaluation uniformisée (évaluation municipale multipliée par le facteur d'uniformisation). L'évaluation municipale provient du rôle d'évaluation de la municipalité et apparaît sur votre facture de taxe municipale.

Afin d'atténuer l'impact de la hausse de l'évaluation foncière des immeubles sur le compte de taxe scolaire, la commission scolaire étale l'augmentation sur la même période que les municipalités, soit sur deux, trois ou quatre ans.

Les commissions scolaires dont l'assiette foncière est inférieure au produit maximal de la taxe scolaire, tel que déterminé par le ministère, doivent imposer un taux de 0,35 $ par 100 $ d'évaluation pour être admissibles à la subvention de péréquation maximale versée par le ministère.

Si la taxe scolaire est égale ou supérieure à 300 $, elle peut être payée en deux versements égaux.


Articles pertinents de la loi sur l'instruction publique :
Article 310 : La base d'imposition de la taxe scolaire est l'évaluation uniformisée des immeubles imposables.
Article 315 & 316 : La taxe scolaire est exigible le 31e jour qui suit l'expédition du compte de taxe. La partie courante de taxe scolaire égale ou supérieure à 300,00 $ est payable en deux versements égaux. Si le premier versement n'est pas reçu dans le délai prévu, le montant total devient exigible immédiatement et porte intérêt.
Article 317 : La commission scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts.

Définitions
Facteur d'uniformisation : Chiffre communiqué aux municipalités par le ministère des Affaires municipales et qui permet de situer l'ensemble du rôle municipal par rapport à la valeur réelle.

Taux d'imposition : Taux permis par le Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour pourvoir à une partie du budget de fonctionnement de la commission scolaire.

Évaluation uniformisée: Évaluation municipale multipliée par le facteur d'uniformisation.


Changement de propriétaire
Pour éviter de payer des intérêts, le nouveau propriétaire doit acquitter le compte avant la date d'échéance et ce, même s'il est libellé au nom de l'ancien propriétaire. Si vous n'êtes pas propriétaire de l'immeuble pour lequel le compte est émis, veuillez acheminer le compte au nouveau propriétaire ou nous le retourner.


Contribuables de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, en vertu de la loi sur l'instruction publique
Article 304 : Les parents dont l'enfant fréquente une école de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier;
ou
Article 305 : Les contribuables qui ont choisi de s'inscrire sur la liste électorale de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier; (formulaire de demande d'inscription à la liste électorale);
ou
Article 306 : Les contribuables non-assujettis aux articles 304 et 305, mais ayant choisi de payer leurs taxes à la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier.

Choix relatif à l'imposition de la taxe scolaire

Le propriétaire dont les enfants sont admis aux services éducatifs d'une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve son immeuble DOIT payer la taxe scolaire à cette commission scolaire. Lorsqu'un propriétaire a des enfants admis aux services éducatifs des deux commissions scolaires ayant compétence sur le territoire où se trouve son immeuble, la répartition de la taxe est établie proportionnellement au nombre d'enfants admis aux services éducatifs de chaque commission scolaire.

En vertu de la Loi sur l'instruction publique, le propriétaire qui n'a aucun enfant admis aux services éducatifs d'une commission scolaire ayant compétence sur le territoire où se trouve son immeuble peut payer la taxe scolaire à la commission scolaire de son choix. Ce choix entre en vigueur l'année scolaire suivante et doit être fait avant le 1er avril de chaque année.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire (en format pdf) sur le choix relatif à l'imposition de la taxe scolaire

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Paiement de la taxe scolaire


Taux Taux d'intérêt Date de paiement Date de facturation

0.35000 $ par 100 $ d'évaluation

15 % 14 août et 3 novembre
(aucun rappel ne sera posté)
Le 5 juillet 2017

Modes de paiement :
1. Dans la plupart des institutions financières (comptoir, guichet automatique ou internet) en utilisant le numéro de référence commençant par 02584 (20 chiffres).
2. Par la poste, en incluant un chèque et le coupon de caisse (partie détachable au bas du compte).
3. Les propriétaires qui résident à l'étranger sont priés de communiquer avec la commission scolaire à l'adresse de courriel taxes@swlauriersb.qc.ca pour obtenir des informations concernant les virements bancaires.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE NOUS N'ACCEPTONS PAS DE PAIEMENT À LA COMMISSION SCOLAIRE.

Avis aux contribuables qui ont reçu une facture révisée après le 1 avril 2017: Votre facture annuelle de 2017-2018 ne contient pas nécessairement tous les montants impayés inscrits sur votre compte. Veuillez consulter vos factures précédentes.

NOUS N'ACCEPTONS PAS LES PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT
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Compte de taxe en ligne

Le compte de taxe scolaire est maintenant accessible par internet en cliquant le bouton "visiteur". Veuillez noter que les soldes antérieurs ainsi que les intérêts portés au compte ne sont pas indiqués sur le compte de taxe scolaire annuel. Vous devez communiquer avec le service de taxation pour connaître le solde dû au compte.

Consultez votre compte de taxe en ligne

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Notaires et institutions financières

Il y a un frais de 20 $ pour CHAQUE RÔLE D'ÉVALUATION demandé. Veuillez noter que nous n'acceptons pas les demandes par téléphone.

Toutes les demandes d'information doivent être faites par écrit. Vous pouvez nous faire parvenir vos demandes par la poste en y joignant votre chèque ou, si vous avez un solde créditeur à votre compte, par télécopieur au 450 965-1670 ou par courriel à l'adresse suivante:taxes@swlauriersb.qc.ca

Accès par voie électronique pour notaires

Pour les notaires, notre logiciel de gestion de la taxe scolaire est doté d'un module qui permet la consultation et l'impression de relevés de taxes par voie électronique. Veuillez communiquer avec le Service de la taxe scolaire pour obtenir les renseignements nécessaires.

Site web pour notaires and institutions financières


NOUS N'ACCEPTONS PAS LES PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT. Des paiements internet peuvent être fait avec votre institution financière.


Pour nous joindre

Service des ressources financières
Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier
235, montée Lesage
Rosemère, QC J7A 4Y6
Téléphone : 450 621-5600 poste 1341
Sans frais : 1 866 621-5600 poste 1341
Télécopieur : 450 965-1670
Courriel : taxes@swlauriersb.qc.ca

Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h

Horaire d'été du 3 juillet au 18 août 2017
Du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h
Le vendredi de 9 h à 12 h
Fermeture estivale du 24 juillet au 4 août 2017

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