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PROVINCE DE QUÉBEC

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION SCOLAIRE SIR-WILFRID-LAURIER TENUE LE 1999-04-08

 

Une séance extraordinaire de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier a été tenue dans la cafétéria de l’école secondaire Rosemère, 530, rue Northcote, Rosemère (Québec) le mardi 1999-04-08, à 19 h 30 ; y étaient présents :

Steve Bletas, président; Natalie Auclair, Nazario Facchino, Walter Fogel, Pierre Garofano, Peter Haldimand, Steve Kmec, Peter MacLaurin, James McDougall, Nancy Rupnik, Morten Schrier et Mary Svotelis commissaires; Mario Gaulin et Pierre Niding, commissaires-parents; et Dominic Martini, directeur général.

Étaient également présents : Robert Vallerand, directeur général adjoint; George Paquette, régisseur du Service du transport scolaire; Michael Stirrup, directeur du Service des ressources humaines; et Jocelyne Thompson-Ness, secrétaire de séance. Il y avait aussi un large auditoire.

Étaient absents : William Pollock, vice-président; Carolyn Curiale, Linda Gagnon, Glen Haines, Nick Milas, Grace Nesi et Edward Turchyniak, commissaires.

 

OUVERTURE DE LA SÉANCE

Le président a ouvert la séance à 19 h 35.

Le président a souhaité la bienvenue à tous ceux et celles qui étaient présents. Il leur a rappelé que la séance avait été convoquée à la demande d’un groupe de parents désireux de faire renverser les décisions prises par le Conseil des commissaires le 1999-02-17, relativement à l’utilisation du transport en commun par les élèves de Laval et au redécoupage du territoire de certaines écoles.

Il a précisé que le conseil allait tenter de répondre à la majorité des questions qui seront posées au cours de la séance et que les questions auxquelles il ne pourra répondre devront être soumises par écrit d’ici le 1999-04-14 pour être étudiées à la séance du 1999-04-21.

 

Anita van der Ven, un parent dont les enfants fréquentent l’école secondaire Lake of Two Mountains et l’école primaire Twin Oaks, a remis au conseil plusieurs documents d’information, lesquels sont contenus au document no SWLSB-990408-0001.

 

Mme van der Ven a présenté Julius Grey, avocat représentant un groupe distinct de parents qui s’opposent aux décisions du conseil relatives à l’utilisation du transport en commun par les élèves du secondaire et au redécoupage du territoire de certaines écoles. Elle a invité Me Grey à exposer la position du groupe.

 

Me Grey a remercié le Conseil des commissaires d’avoir accepté d’entendre à nouveau les parents à ce sujet. Il a aussi noté qu’il espérait que la Commission scolaire et les parents parviendraient à résoudre ce différend de façon raisonnable, pour éviter de devoir intenter une action.

Me Grey a débuté en déclarant qu’il n’avait pas l’intention de prononcer un plaidoyer pour le moment, mais qu’il espérait pourvoir trouver une solution juste et adéquate pour les élèves. Il a dit comprendre que les commissions scolaires subissent de grandes contraintes et que des économies peuvent être réalisées dans le transport scolaire, mais que les décisions de la Commission scolaire sont incompatibles avec les dispositions de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q. chapitre I-13.3), selon lesquelles un élève, dans la mesure du possible, fréquente l’école la plus rapprochée de son lieu de résidence. Il a soutenu qu’il est totalement inadmissible qu’un élève ait à parcourir vingt (20) kilomètres pour se rendre à l’école.

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Me Grey a avisé le conseil que la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier enfreint la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3) et le Code civil du Québec en adoptant des résolutions qui forcent les élèves à emprunter le transport en commun, les plaçant ainsi dans une situation précaire pouvant compromettre leur bien-être. Il a demandé si la Commission scolaire était protégée par son assurance responsabilité en cas de tragédie. Il a ensuite déclaré que le fait que la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier détienne une assurance responsabilité n’est pas rassurant pour les parents. Il a souligné que le Code civil du Québec stipule que toute décision doit être prise dans le meilleur intérêt de l’élève.

 

 

Il a poursuivi en recommandant que la Commission scolaire trouve d’autres moyens de recueillir des fonds pour combler le déficit du transport. Il a dit que la ville de Laval ne devrait pas être traitée comme une unité distincte et que le transport en commun n’était pas approprié pour les jeunes élèves.

 

 

Pour conclure, Me Grey a demandé que le Conseil des commissaires songe à réduire d’autres types de dépense pour renflouer l’enveloppe du transport, à maintenir le statut quo et à mener une consultation d’une année sur la question du transport.

 

Le président à remercié Me Grey de ses commentaires et il a demandé si les membres de l’auditoire avaient des questions.

 

Maria Olivier, un parent de l’école secondaire Sacred Heart, a demandé pourquoi la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier voulait à tout pris atteindre un déficit zéro dans le transport, tandis que le budget du transport des commissions scolaires francophones est largement déficitaire. Selon elle, si le ministère de l’Éducation devait décider d’accorder une allocation supplémentaire pour le transport, la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier serait perdante, car elle aurait déjà équilibré son budget.

 

Pour conclure, Mme Olivier a noté que le transport en commun n’était pas sûr et que la sécurité des élèves devrait avoir prépondérance sur les questions pécuniaires.

 

Susan Bourque, un parent de l’école secondaire Lake of Two Mountains, a demandé quel était le déficit du transport et quelle somme serait économisée en utilisant la Société de transport de la Ville de Laval (STL).

 

 

Dianne Skoda, un parent de l’école secondaire Rosemère, a avisé le conseil qu’en raison des coupures budgétaires et de la relocalisation des élèves, l’école secondaire Rosemère ne pourrait plus offrir son programme de musique, car il n’y aura pas suffisamment d’élèves; ce qui prouve que les décisions du conseil relatives au redécoupage ont une incidence sur l’éducation des élèves.

 

 

Marcy Rowling a demandé pour quelle raison le conseil demandait à chaque personne qui posait une question de donner le nom de son enfant et celui de l’école qu’il fréquente. Le président a répondu que le droit de demander la révision d’une décision prévue dans la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3) est donné à l’élève et à ses parents.

 

 

Comme suite à une autre question de Mme Rowling, le président a déclaré que toutes les propositions faites au conseil avaient été étudiées et que tous les rapports et commentaires qui ont été reçus durant la consultation sur le redécoupage ont été pris en considération.

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Erin Brown, un parent de l’école primaire Twin Oaks, a demandé comment la Commission scolaire pouvait songer à faire voyager des élèves de douze (12) ans par transport en commun, alors que la loi stipule qu’aucun enfant de moins de douze ans ne peut être laissé sans surveillance. Il a demandé au conseil de revoir les décisions qu’il a prises le 1999-02-17.

 

Maria Valente, un parent dont les enfants fréquentent les écoles secondaires Sacred Heart et Laval Catholic, a manifesté son mécontentement face à la hausse continuelle des frais et elle a demandé en quoi consistera la prochaine augmentation.

 

Le président a demandé s’il y avait d’autres questions, puis il a demandé au directeur général de répondre aux questions qui ont été posées durant la soirée.

 

Le directeur général a remercié Mme van der Ven pour les documents qu’elle a remis et il a précisé que les commissaires et lui allaient les étudier. Il a expliqué que comme il n’avait pas eu le temps de les lire, il ne pouvait pas y répondre tout de suite.

 

Il a ensuite avisé Me Grey qu’étant donné qu’il n’est pas avocat, il ne pouvait pas répondre aux questions légales qui ont été soulevées.

 

M. Martini a mentionné que la question de la sécurité et du bien-être des élèves qui utiliseront le transport en commun soulevée par Mme Olivier n’avait pas été négligée par le conseil, mais que celui-ci allait poursuivre son analyse.

 

En réponse aux questions de Mme Olivier au sujet du déficit dans le transport, M. Martini a présenté un compte rendu des revenus et des dépenses liés au transport. Il a déclaré que le ministère de l’Éducation est au courant que les fonds octroyés aux commissions scolaires pour le transport sont insuffisants et que des démarches ont été effectuées auprès du ministère pour qu’il redresse la situation. Toutefois, a-t-il dit, nous n’avons pas encore reçu de réponse.

 

M. Martini a expliqué que bien que le redécoupage entraînera une réduction du déficit dans le transport, on ne parviendra pas à un déficit zéro.

 

Pour ce qui est des inquiétudes soulevées par Mme Skoda au sujet du programme de musique de l’école secondaire Rosemère, M. Martini a noté qu’il faudra se pencher sur cette question, mais que des programmes de musique sont aussi offerts dans les autres écoles secondaires de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier.

 

En réponse à M. Brown qui s’inquiète que les jeunes élèves aient à emprunter le transport en commun, M. Martini a noté que le conseil comprend que cette situation le préoccupe, mais que dans plusieurs régions urbaines les élèves du secondaire utilisent le transport en commun.

 

En réponse à une question de Me Grey portant sur le fait que le coût des services de transport par autobus d’écoliers est moins élevé pour les commissions scolaires francophones, M. Martini a expliqué que les parcours des commissions scolaires anglophones sont normalement plus longs, donc plus coûteux. Des pourparlers sont en cours au Ministère, où l’on reconnaît la situation particulière des commissions scolaires anglophones. Il a ajouté que la longue durée des trajets d’autobus des élèves qui fréquentent des écoles anglophones faisait aussi l’objet de discussions.

 

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Mme Valente ayant allégué que la Commission scolaire transfert de plus en plus de frais aux parents, M. Martini a souligné que personne n’aime devoir assumer des frais additionnels. Bien que la Commission scolaire tente de transférer le moins de coûts possible aux parents, a-t-il précisé, ceci est de plus en plus difficile, car le gouvernement à considérablement réduit ses allocations budgétaires en vue d’atteindre son déficit zéro.

 

Il a aussi précisé qu’on a demandé au ministère de l’Éducation de préciser les économies qui ont été réalisées par la fusion des commissions scolaires, mais que jusqu’à présent les chiffres demeurent équivoques.

 

M. van der Ven a avisé le conseil que le Poste de police de Laval n’aura plus d’unité de prévention du crime chez les jeunes et, par conséquent, les policiers ne se rendront plus dans les écoles pour donner des sessions d’information aux élèves.

 

L’un des grands-parents d’un élève a rappelé au conseil que la Commission scolaire se devait de donner la priorité absolue aux enfants. Le reste est secondaire a-t-elle précisé. Pour renforcer ses allégations, elle a évoqué le piètre comportement des élèves qui empruntent le transport en commun.

 

Mme Gadouri, un parent d’un élève de l’école Lake of Two Mountains, a informé le conseil que la sécurité des élèves qui empruntent le transport en commun est compromise, car les bagarres entre les élèves des secteurs francophone et anglophone font partie du quotidien.

 

M. Brown a demandé si la Commission scolaire avait songé à faire des collectes de fonds pour combler le déficit ou à demander aux parents de verser 150,00 $ pour l’utilisation des autobus d’écoliers au lieu du transport en commun.

 

M. Martini a expliqué que la Commission scolaire n’avait pas envisagé d’effectuer des collectes de fonds et que la loi ne lui permettait pas de demander à l’ensemble des parents de contribuer au transport.

 

En réponse à une question de Rosa Bélanger au sujet du nombre d’autobus de la STL que certains élèves devront prendre pour se rendre à l’école, le régisseur du transport a noté qu’une des clauses de l’entente avec la STL stipulera qu’un élève ne doit pas effectuer plus d’un transfert par voyage.

 

Pierre Garofano a quitté la séance. HEURE : 20 h 26

Le président a indiqué qu’il avait demandé à rencontrer le ministre de l’Éducation pour discuter de points concernant les parents et la Commission scolaire et que le ministre avait accepté son invitation.

Pierre Garofano a réintégré la salle. HEURE : 20 h 29

 

Earl Buttle, un parent de l’école secondaire Sacred Heart, a demandé que quelque parents puissent accompagner le président lors de sa rencontre avec le ministre. Le président a dit que M. Legault avait consenti à le rencontrer seul et que tous les arrangements étaient pris avec son attaché de presse.

 

Mme Deland, un parent de l’école secondaire Rosemère, a demandé des éclaircissements au sujet de l’indemnité qui sera versée aux parents, car il a été dit lors d’une réunion antérieure que le coût du transport par élève s’élevait à 500 $.

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Le directeur général a avisé Mme Deland que le coût mensuel d’une carte d’autobus pour les parents et la Commission scolaire était 15,25 $. Il a aussi expliqué que le montant de 500 $ représentait une moyenne approximative par élève calculée à partir de revenus d’environ 6 000 000 $ et d’une population scolaire de 12 000 élèves. Le véritable budget n’a pas été déterminé en fonction d’un revenu par élève, et il tient compte des distances, de la dispersion des élèves sur le territoire ainsi que d’autres facteurs. De plus, si le coût de la carte d’autobus augmente, l’indemnisation sera rajustée en conséquence.

 

Steve Pavelko, représentant de la communauté au Conseil d’établissement de l’école primaire St-Jude, a suggéré que le Conseil des commissaires envisage de renverser les décisions qu’il a prises le 1999-02-17. Selon lui, il aurait ainsi plus de poids auprès du Ministère, car il bénéficierait de l’appui de tous les conseils d’établissement de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier dans sa demande d’aide financière additionnelle pour le transport.

 

Il a attiré l’attention du conseil sur le fait que plusieurs anglophones paient leurs taxes à une commission scolaire francophone et que le conseil devrait tenter de les rapatrier et de voir à ce que le Service des taxes fasse les modifications demandées par les contribuables.

 

En réponse à plusieurs questions sur l’imposition de la taxe scolaire, le directeur général a noté que ce sujet soulève toujours beaucoup d’interrogations. Il a expliqué que le ministère de l’Éducation détermine le produit de la taxe scolaire que la base d’imposition de la Commission scolaire devrait générer en fonction d’un taux d’imposition maximal de 0,35 $ par 100 $ d’évaluation. Il a ajouté que la Commission scolaire recevait une subvention de péréquation pour combler l’écart entre les revenus actuellement générés par l’imposition de la taxe et les revenus prévus.

 

Mme Wheatly, un parent dont les enfants fréquentent l’école primaire Twin Oaks et l’école secondaire Rosemère, a noté que plusieurs familles de la Commission scolaire sont monoparentales et que le redécoupage et la hausse des coûts ont un sérieux impact sur leur budget, ce qui pourrait compromettre le rendement scolaire des élèves.

 

Mme van der Ven a informé le conseil que plusieurs parents choisissent une école en fonction de son programme d’études et qu’en transférant leurs enfants à une autre école, on les prive de leurs droits.

 

Elle a aussi précisé que si tout le monde acceptait de collaborer, on obtiendrait sûrement des résultats positifs.

 

Walter Fogel, commissaire, a noté que le conseil connaissait très bien sa position sur l’utilisation des services de la Société de transport de la Ville de Laval (STL). Il croit que les élèves ne pourront pas bénéficier de la sécurité procurée par les autobus d’écoliers et le plan de mesures d’urgence dans le transport élaboré par la Commission scolaire.

 

Après s’être entretenu avec le président du Comité exécutif, le président a invité tous les membres du Conseil des commissaires à assister à la prochaine séance du Comité exécutif qui sera tenue le mardi 1999-04-13 pour revoir les sujets qui ont été présentés au cours de la soirée.

 

Walter Fogel, commissaire, a présenté un avis de motion que le président a jugé inopportun compte tenu du but de la séance. Il lui a demandé de le soumettre à nouveau à la prochaine séance ordinaire du Conseil des commissaires.

 

 

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Mme Olivier a demandé si elle pouvait assister à la séance du Comité exécutif et le président a expliqué que les séances du Comité exécutif n’étaient pas publiques, mais qu’elle serait la bienvenue à la séance ordinaire du conseil qui sera tenue le mercredi 1999-04-21.

 

Steve Kmec a demandé que les documents qui ont été remis par Mme van der Ven en début de soirée soient traduits pour les membres du conseil.

 

Le président a avisé tous ceux et celles qui étaient présents que le conseil allait étudier toute l’information reçue et que les discussions pourront reprendre à la prochaine séance du Conseil des commissaires qui sera tenue le mercredi 1999-04-21, dans la bibliothèque de l’école secondaire Rosemère, à 19 h 30.

 

 

CLÔTURE DE LA SÉANCE

IL EST PROPOSÉ PAR Pierre Garofano que la séance soit levée.

Adopté à l’unanimité

 

 

 

 

HEURE : 21 h 20

 

 

 

 

PROCHAINE SÉANCE Ø ORDINAIRE Ø 1999-04-21

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Robert Vallerand, secrétaire général  

Steve Bletas, président