Le propriétaire dont les enfants sont admis aux services éducatifs d’une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve son immeuble DOIT payer la taxe scolaire à cette commission scolaire, et ce, en vertu des articles 304 et 306 de la Loi sur l’instruction publique.
Le propriétaire qui n’a pas d’enfants d’âge scolaire peut choisir de payer la taxe scolaire à la commission scolaire francophone ou anglophone. Le choix se fait en transmettant ce formulaire rempli à la commission scolaire choisie le ou avant le 31 mars. Ce choix sera en vigueur à compter du 1er juillet de l’année scolaire suivante et des années subséquentes.
CLIQUEZ ICI pour CHOIX RELATIF À L’IMPOSITION DE LA TAXE SCOLAIRE
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