Taxe scolaire

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Renseignements généraux

Paiement de la taxe scolaire

Taux par 100 $ d'évaluation

Taux d'intérêt

Date de paiement

Date de facturation

Laval $0.1054

7%

30 septembre et 30 novembre
(aucun rappel ne sera posté)

Le 8 juillet 2020

Laurentides $0.1054

7%

30 septembre et 30 novembre
(aucun rappel ne sera posté)

Le 8 juillet 2020

Lanaudière (CS des Samares) $0.1054

7%

30 septembre et 30 novembre
(aucun rappel ne sera posté)

Le 8 juillet 2020

Lanaudière (CS des Affluents) $0.1054

7%

30 septembre et 30 novembre
(aucun rappel ne sera posté)

Le 8 juillet 2020

Modes de paiement :
1. En ligne: Site web de votre institution financière (numéro de référence fixe de 20 chiffres débutant par 02584). Choisir CS SIR-WILFRD-LAURIER – TAXE (mot clé: Laurier)
2. Dans la plupart des institutions financières (comptoir, guichet automatique ou service téléphonique automatisé) .
3. Par la poste, en incluant un chèque et le bordereau de paiement (partie détachable au bas du compte).
4. Les propriétaires qui résident à l’étranger sont priés de communiquer avec la commission scolaire à l’adresse de courriel taxes@swlauriersb.qc.ca pour obtenir des informations concernant les virements bancaires.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE NOUS N’ACCEPTONS PAS DE PAIEMENT À LA COMMISSION SCOLAIRE.

Avis aux contribuables qui ont reçu une facture révisée après le 1 avril 2020: Votre facture annuelle de 2020-2021 ne contient pas nécessairement tous les montants impayés inscrits sur votre compte. Veuillez consulter vos factures précédentes.

Frais d'administration

Des frais d’administration de 20,00 $ sont exigés dans les cas suivants :

  • Chèque sans provision
  • Annulation d’un ordre de paiement par votre institution financière
  • Retour d’un chèque postdaté
  • Demande de reçu ou de copie de facture / état de compte
  • Remboursement d’un paiement fait par erreur

Calcul de la taxe scolaire

En vertu de l’article 310 de la Loi sur l’instruction publique, la taxe scolaire imposée sur un immeuble est calculée en fonction de l’évaluation uniformisée (évaluation municipale multipliée par le facteur d’uniformisation). L’évaluation municipale provient du rôle d’évaluation de la municipalité et apparaît sur votre facture de taxe municipale.

Afin d’atténuer l’impact de la hausse de l’évaluation foncière des immeubles sur le compte de taxe scolaire, la commission scolaire étale l’augmentation sur la même période que les municipalités, soit sur deux, trois ou quatre ans.

Les changements suivants sont en vigueur pour l’année d’imposition 2020-2021 :

1. Un seul taux d’imposition pour toutes les propriétés imposables.

2. Le taux est calculé sur la valeur de l’évaluation uniformisée ajustée de l’immeuble qui excède 25 000 $.

Articles pertinents de la loi sur l’instruction publique :
Article 315 & 316 : La taxe scolaire est exigible le 31e jour qui suit l’expédition du compte de taxe. La partie courante de taxe scolaire égale ou supérieure à 300,00 $ est payable en deux versements égaux. Si le premier versement n’est pas reçu dans le délai prévu, le montant total devient exigible immédiatement et porte intérêt.
Article 317 : La commission scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts.

Changement de propriétaire
Pour éviter de payer des intérêts, le nouveau propriétaire doit acquitter le compte avant la date d’échéance et ce, même s’il est libellé au nom de l’ancien propriétaire. Si vous n’êtes pas propriétaire de l’immeuble pour lequel le compte est émis, veuillez acheminer le compte au nouveau propriétaire ou nous le retourner.

Compte de taxe en ligne
Le compte de taxe scolaire est accessible par internet en cliquant le bouton « visiteur ». Veuillez noter que les soldes antérieurs ainsi que les intérêts portés au compte ne sont pas indiqués sur le compte de taxe scolaire annuel. Vous devez communiquer avec le service de taxation pour connaître le solde dû au compte.

Pour nous joindre

Heures d’ouverture
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h

Horaire d’été du 28 juin au 20 août 2021
Du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h
Le vendredi de 9 h à 12 h
Fermeture estivale du 19 juillet au 30 juillet 2021

Quelques définitions

Facteur d'uniformisation

Chiffre communiqué aux municipalités par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et qui permet de situer l’ensemble du rôle municipal par rapport à la valeur réelle.

Taux d'imposition

Taux permis par le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur pour pourvoir à une partie du budget de fonctionnement de la commission scolaire.

Évaluation uniformisée

Évaluation municipale multipliée par le facteur d’uniformisation.

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