Pour l’année scolaire 2022-2023, les formulaires seront disponibles à compter du 1er avril 2022.

Élèves dont le lieu de résidence se situe sur le territoire d’une autre commission scolaire

Il relève de la responsabilité du parent/tuteur de demander à la commission scolaire dont l’enfant relève de conclure une entente de scolarisation avec une autre commission scolaire.
Pour que la demande soit étudiée, le formulaire doit avoir été dûment rempli, y compris la partie réservée aux raisons motivant cette demande.

L’entente extraterritoriale est valide lorsqu’elle a été approuvée par les deux commissions scolaires, et ce, pour un an seulement. Une demande de renouvellement doit être faite annuellement.

 

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